Dernière mise à jour : 06/01/2024
Article 1 – Définitions
Les “Conditions Générales de Vente”, aussi dénommées “CGV”, désignent les présentes conditions générales de vente du Site dont l’objet est détaillé dans l’article 2 des présentes.
Le “Site” désigne le présent site Internet accessible à l’adresse https://accessoiresmoto.com. Le Site regroupe l’ensemble des pages Web, des services et autres fonctionnalités mises à disposition sur https://accessoiresmoto.com.
Le “Vendeur” désigne la société SDM SASU, éditrice du Site https://accessoiresmoto.com.
L’”Utilisateur” désigne toute personne physique qui accède et utilise le Site. L’Utilisateur peut être un Acheteur ou simplement un Internaute.
L’”Acheteur”, aussi dénommé le “Client”, désigne toute personne majeure capable au sens juridique du terme ayant passé une commande sur le Site.
Le “Compte Client”, aussi dénommé le “Compte” ou l’”Espace Client”, désigne tout compte personnel créé sur le Site par un Utilisateur.
Le “Membre” désigne tout Utilisateur, Acheteur ou non, inscrit sur le Site et disposant, de fait, d’un Espace Membre sur le Site.
Un “Produit” désigne tout bien proposé par le Vendeur sur le Site.
Une “Commande” désigne l’achat de tout Produit passé sur le Site.
Les “Données Personnelles”, aussi dénommées “Données à Caractère Personnel”, désignent toute information relative à une personne physique permettant d’être identifiée directement ou indirectement (ex: nom, identifiant, etc.).
Le “Traitement”, aussi dénommé “Traitement des Données Personnelles” ou “Traitement des Données à Caractère Personnel” désigne l’ensemble des opérations appliquées aux Données Personnelles (ex : la collecte, la conservation, l’utilisation, la destruction, etc.).
Article 2 – Objet
Les Conditions Générales de Vente ont pour but de régir l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et les Acheteurs pour toutes leurs Commandes passées en ligne sur le Site.
En complément des présentes, il est précisé aux Utilisateurs que :
Article 3 – Processus de Commande
Il est précisé à l’Utilisateur que toutes les informations relatives aux conditions et aux modalités d’accès et d’inscription sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.
Toute Commande passée sur le Site constitue un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
3.1. Recherche de Produits
La consultation des Produits est gratuite et accessible à tout Utilisateur. Elle ne nécessite pas de création de Compte Client.
Le Site met à disposition des Utilisateurs un système de filtres leur permettant d’affiner leur recherche.
3.2. Caractéristiques d’un Produit
Les caractéristiques principales des Produits et notamment la description, les spécifications, les illustrations, etc. sont présentées sur chaque fiche produit du Site. Les Acheteurs doivent donc en prendre connaissance avant de commander. Tout Acheteur ayant besoin de précisions sur un Produit peut adresser sa demande au Vendeur par email (contact@accessoiresmoto.com), qui lui répondra dans les meilleurs délais.
3.3. Choix des Produits
Le choix des Produits est de la seule et entière responsabilité de l’Acheteur.
3.3.1. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles (informations disponibles sur chacune des fiches Produits).
Certains Produits peuvent ne plus être en stock momentanément. Dans ce cas, la mention “Disponible sur commande” est affichée. Les produits concernés peuvent être commandés. Les délais de livraison seront alors allongés (cf. Article 4 – Livraison).
Les Produits personnalisés feront l’objet d’un devis. Selon le Produit et la personnalisation, le délai de livraison pourra varier et sera précisé dans le devis.
3.3.2. Prix des Produits
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros “Toutes Taxes Comprises” (€ TTC).
Les tarifs des Produits tiennent compte d’éventuelles réductions, qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont fermes et définitifs durant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de Commande. Le prix à payer indiqué dans le panier correspond au montant total des achats, y compris ces frais.
3.4. Panier
Le panier est accessible depuis le menu du Site.
Il affiche les articles mis au panier, les quantités ainsi que le prix total.
3.5. Informations et coordonnées
Après avoir validé le panier, l’Utilisateur est invité soit à se connecter à son Compte dans l’hypothèse où il en a déjà un, soit à renseigner ses informations personnelles (civilité, nom, prénom, email) et à choisir un mot de passe s’il souhaite créer un Compte Client.
Puis, l’Acheteur doit renseigner son adresse de livraison. Il peut également choisir une adresse de facturation différente, s’il le souhaite.
3.6. Choix de la livraison
L’Acheteur peut choisir son mode de livraison dès lors que plusieurs choix sont proposés. Il peut, si nécessaire, laisser un commentaire au sujet de sa commande.
3.7. Paiement de la commande
Le prix de la Commande est payable au comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de Commande.
Le Site accepte les paiements en ligne par carte bancaire via Stripe ou PayPal.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, à tout moment et sans préavis, temporairement ou définitivement, un ou plusieurs mode(s) de paiement proposé(s). Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la passation de commande sur le Site.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont :
- CB
- Visa
- MasterCard
- American Express
- Discover
Afin d’assurer la sécurité des transactions financières réalisées sur le Site, les paiements sont gérés et sécurisés par Stripe, Établissement de Paiement agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou PayPal.
Les coordonnées bancaires sont automatiquement cryptées et adressées en mode sécurisé directement à Stripe ou à PayPal, et ce sans que le Vendeur ne puisse y avoir accès.
En passant Commande sur le Site, l’Acheteur accepte que le paiement de sa Commande soit géré exclusivement via Stripe ou PayPal.
Pour en savoir plus sur la société Stripe, le Client est invité à consulter le lien suivant : https://stripe.com/fr. Pour en savoir plus sur PayPal, le Client est invité à consulter le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/home.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Le règlement d’une Commande ne sera considéré comme définitif après confirmation du débit bancaire par la société Stripe ou PayPal.
Si le transfert du flux financier permettant le règlement de la Commande par l’Acheteur ne pouvait avoir lieu, et ce pour quelque raison que ce soit (rejet bancaire, opposition, provision insuffisante, etc.), la Commande serait alors annulée de plein droit et le contrat de vente serait réputé ne jamais avoir existé sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur (ex : défaut de paiement, etc.).
3.8. Confirmation de commande
Le Client sera notifié directement sur le Site de la confirmation de sa Commande.
Il recevra également par email une confirmation de Commande.
Article 4 – Livraison
4.1. Zone de livraison
Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine et dans certains pays de l’Union Européenne.
La liste de ces pays est accessible depuis la page panier du Site. Si le pays de Client n’apparaît pas dans la liste, il peut adresser un e-mail au Vendeur qui lui confirmera ou infirmera si une livraison dans ce pays est possible.
4.2. Gestion de la livraison
4.2.1. Livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (au choix du Vendeur) à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Pour les livraisons à domicile, la livraison s’entend du dépôt du colis dans la boîte aux lettres du Client (si sa taille le permet), devant le domicile de l’Acheteur ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (et notamment livraison à l’étage) ne pourra être effectuée par le transporteur.
Pour les livraisons en Point Relais, la livraison s’entend du dépôt du colis dans le point relais choisi par le Client lors de sa passation de Commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produit(s), les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport de la Commande, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit et réglé par le Client.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur a lui-même fait appel à un transporteur (après acceptation écrite du Vendeur) qu’il a choisi sous sa seule et entière responsabilité, la livraison est réputée effectuée dès la remise de la Commande par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît qu’il appartient au transporteur choisi d’effectuer la livraison et ne dispose, de fait, d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison de ladite Commande.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique et du contrôle du/des Produit(s).
4.2.2. Retrait en boutique
L’Acheteur peut choisir de venir chercher son colis en boutique. Dans ce cas, l’Acheteur doit sélectionner un retrait sur place (option gratuite). L’Acheteur devra alors obligatoirement prendre rendez-vous en amont avec le Vendeur. Un jour et un créneau horaire seront définis par les Parties.
4.3. Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du mode de transport et du poids de la Commande et sont visibles dès le panier.
Dans l’hypothèse où une erreur d’adresse de livraison empêcherait l’acheminement de la Commande, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Dans ce cas, les frais de livraison resteront dus sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement. Il appartiendra à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur afin de définir les modalités et les frais d’une nouvelle livraison de ladite Commande.
4.4. Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi.
D’après les délais communiqués par Colissimo, la livraison, à compter du dépôt du colis au transporteur, interviendra en moyenne (et en jours ouvrés) :
- Pour la France métropolitaine : entre 48 et 72 heures,
- Pour l’International : entre 3 à 8 jours (hors traitement douane).
Il est précisé à l’Acheteur que les délais sus-visés sont communiqués à titre indicatif.
Un lien de suivi sera communiqué à l’Acheteur par email dès la remise de la Commande au transporteur.
4.4.1. “Point de départ” du délai de livraison pour les produits en stock
4.4.1.1. Pour les produits en stock
Pour toute Commande passée avant midi (fuseau Paris), les délais de livraison courent à partir du lendemain (jour ouvré du lundi au vendredi) du règlement de la Commande sous réserve d’acceptation de celui-ci. Pour toute Commande passée après midi (fuseau Paris), les délais de livraison courent à partir du sur-lendemain (jour ouvré du lundi au vendredi) du règlement de la Commande sous réserve d’acceptation de celui-ci.
4.4.1.2. Pour les produits hors stock ou sur commande
Les délais d’approvisionnement varient selon les produits. Les délais de préparation correspondent au délai de préparation des produits en stock majoré de 2 à 4 jours en moyenne. Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut être plus long en fonction du Produit. Si l’Acheteur souhaite plus de précision sur le délai de livraison d’un produit non stocké, il est invité à en faire la demande auprès du Vendeur.
Pour les Produits personnalisés, le délai d’approvisionnement varie. Le Vendeur communique à l’Acheteur un délai moyen approximatif en fonction de la personnalisation choisie.
4.4.2. Retard de livraison
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en sa possession afin que les délais de livraison communiqués soient respectés. Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait connaissance d’un retard de livraison, il s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le/les Produit(s) commandé(s) n’aurait/aient pas été livré(s) dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés après la date indiquée de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les dispositions prévues aux articles L-216-2, L-216-3 et L-216-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.5. Conformité de la Commande
Lors de la réception du colis, l’Acheteur doit impérativement procéder à la vérification de la conformité de sa Commande.
Si le Client estime que la Commande est non conforme, il doit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la date de livraison, contacter le Vendeur par email en précisant son numéro de commande et l’objet détaillé de la non-conformité accompagné de tous les justificatifs nécessaire (ex : photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le Vendeur.
En cas de non-conformité, le Vendeur s’engage à effectuer une nouvelle expédition du/des Produit(s) concerné(s). Dans l’hypothèse où le/les Produit(s) ne serait/aient plus disponible(s), le Vendeur s’engage à proposer un Produit similaire (si cela est possible), que l’Acheteur est libre d’accepter ou, le cas échéant, à annuler partiellement la Commande initiale et à procéder, de fait, au remboursement du/des Produit(s) concerné(s).
Article 5 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après règlement complet et effectif du prix de la Commande par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du/des Produit(s). Les Produits sont acheminés aux risques et périls du Vendeur sauf dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sus-visés sont transférés au moment de la remise de la Commande au transporteur.
Article 6 – Rétractation et retour Produit
6.1. Principe de rétractation
En vertu de l’Article L211-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur “dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L211-23 et L221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”
En vertu de l’Article L221-28 alinéa 3, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Produits personnalisés.
6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, dénué d’ambiguïté, exprimant explicitement la volonté de se rétracter:
———————————
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de :
AccessoiresMoto.com, 20 rue Mélaine, 60350 Pierrefonds, France.
Je, soussigné(e), ____________________________________________
______________________________________ vous notifie, par la présente, ma rétractation.
Identification de l’Acheteur :
N° de client : ___________________________________________________
Nom du client : ___________________________________________________
Adresse postale du client : _________________________________________________
______________________________________________________________________
Adresse email du client : ___________________________________________________
Identification de la commande :
N° de commande : ___________________________________
Date de commande : _ __/___/________
Date de réception de la commande : ___/___/________
Identification des produits concernés :
- Désignation et référence du produit : _____________________________________________
- Désignation et référence du produit : _____________________________________________
- Désignation et référence du produit : _____________________________________________
- Désignation et référence du produit : _____________________________________________
Fait à ___________________________________, le __/__/____
Signature :
———————————
Ce formulaire doit être envoyé, dans un délai de quatorze (14) jours (cachet de la Poste faisant foi pour les envois postaux) à compter de la date de réception de la Commande :
- Soit par voie postale, à AccessoiresMoto.com – Rétractation, 20 rue Mélaine, 60350 Pierrefonds, France.
- Soit par voie électronique, à l’adresse contact@accessoiresmoto.com et dont l’objet devra clairement précisé “Rétractation” suivi du numéro de Commande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires, emballages d’origine (non déchirés, non froisés, non re-scotchés, etc.), notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits jugé(s) par le Vendeur, endommagés, souillés, incomplets ou plus largement dans un état les rendant impropres à leur recommercialisation ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à l’entière charge et sous l’entière responsabilité du Client.
Conformément à la législation en vigueur, le remboursement des sommes versées lors de la Commande (prix du/des Produit(s) + frais de port) sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, du/des Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la passation de commande, sauf demande express du Client. Dans l’hypothèse où la Commande aurait été réglée partiellement par code promotionnel, l’Acheteur recevra un remboursement par code promotionnel de la même valeur et soumis aux mêmes conditions que le code promotionnel initialement utilisé lors la passation de Commande.
6.3. Retour produit(s) avec échange
Hors cas de non conformité (cf. article 4.5.), l’Acheteur peut demander au Vendeur un échange produits (taille, couleur, motif, modèle, etc.). Dans ce cas, l’Acheteur doit en faire la demande par voie électronique à l’adresse contact@accessoiresmoto.com et dont l’objet devra clairement précisé “Demande échange produit” suivi du numéro de Commande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires, emballages d’origine en parfait état (non déchirés, non froisés, non re-scotchés, etc.), notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits jugé(s) par le Vendeur, endommagés, souillés, incomplets ou plus largement dans un état les rendant impropres à leur recommercialisation ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à l’entière charge et sous l’entière responsabilité du Client.
A réception du ou des produit(s) et après vérification de leur état, le Vendeur générera un code de réduction de la même valeur que le ou les produit(s) retourné(s). L’Acheteur pourra ainsi passer une nouvelle Commande en précisant le libellé du code de réduction fourni par le Vendeur. Le montant du ou des produit(s) retourné(s) sera alors déduit du montant à payer de cette nouvelle Commande. Les frais d’expédition de cette nouvelle Commande resteront à l’entière charge du Client souhaitant un échange.
Article 7 – Garanties et responsabilités
7.1. Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier postal), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
7.1.1. Garantie de conformité
En vertu des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits.
En cas de non conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Cette garantie ne s’applique pas lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation, négligence, manque de soin, mauvaise manipulation et dans tous les cas d’interventions effectuées par des personnes non agréées.
La garantie est donc exclue dans les cas suivants :
- Utilisation du Produit autre que dans les conditions normales et habituelles,
- Utilisation ou conservation inappropriées, négligence, accident, foudre, incendie ou toute autre cause hors du contrôle du Vendeur,
- Dommages, accrocs ou égratignures causées aux surfaces plastiques ou tous les éléments exposés à l’extérieur résultant de l’usage normal,
- Modifications ou adaptations apportées au Produit, pour l’améliorer ou le détourner de son objet ou de son utilisation normale.
Termes de garantie pour les produits Boblbee – Point 65°N :
Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications en vigueur au moment de leur date de fabrication, et exempts de défauts pour les matériaux et la main-d’œuvre pour une période de un (1) an à compter de la date d’achat. En cas de défaut de conformité d’un des Produits par rapport aux spécifications applicables, l’Acheteur devra en informer le Vendeur et renvoyer le Produit à Vendeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du défaut et en tout état de cause avant l’expiration de la date de garantie.
Le Vendeur ne sera pas lié par des prises de position relatives aux produits qui ne proviennent pas d’elle-même, ni par aucune obligation de garantie applicable au Vendeur. Cette garantie ne sera accordée que sur présentation du Produit défectueux et de l’original de la facture (en indiquant la date d’achat, type de produit et le mode d’achat). Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’assurer gratuitement le service de garantie si les éléments requis ne peuvent être présentés, ou si les renseignements fournis sont incomplets, illisibles ou incompatibles avec les informations en provenance de la maison mère. Pendant la période de garantie, le Vendeur assurera à ses frais et à sa seule convenance, la réparation ou le remplacement du Produit défectueux, l’une ou l’autre de ces deux solutions constituant l’intégralité du dédommagement. Le présent engagement expire à la fin de la période de garantie. Le présent engagement constitue l’intégralité de la garantie portant sur un Produit et ses accessoires, et est exclusif de toute autre forme de réparation, explicite ou implicite.
Le Vendeur exclut expressément toute autre forme de garantie légale ou contractuelle et notamment l’aptitude du Produit à satisfaire les besoins de l’Acheteur, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.
Si au cours de cette période de garantie, le Vendeur prouve le défaut mentionné en raison de mauvais matériaux ou de montage, les pièces défectueuses seront remplacées sans frais par le Vendeur ou d’un concessionnaire ou réparateur exclusifs habilités dans les termes et conditions énoncées ci-dessous.
7.1.2. Garantie des vices cachées
En vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu des vices cachés durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits.
Pour faire valoir la garantie des vices cachés, l’Acheteur doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel le Client le destinait, ou qu’il diminue très fortement cet usage.
En cas de preuve des vices cachés, l’Acheteur pourra choisir entre rendre les Produits et se faire restituer le prix ou les garder et de se faire rendre une partie du prix.
7.2. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non respect de la législation en vigueur du pays dans lequel les Produits sont livrés et utilisés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
- Non respect par l’Acheteur de tout ou partie des dispositions des conditions de l’ensemble du Site, ou fait imprévisible d’un tiers ou force majeure telle que définie à l’Article 1218 du Code Civil,
- Utilisation inappropriée et/ou non conforme aux consignes d’utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, modification et toute autre altération des Produits ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
- Non conformité des photographies, vidéos et/ou graphisme présentés sur le Site, qui ne sont pas contractuels.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, résultant du fait du produit. Sa responsabilité ne saurait, en toute hypothèse, excéder le prix d’achat du Produit. Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de dommages, qu’ils soient ou non causés par un Produit, lorsque des accessoires utilisés sur un Produit ne sont pas fournis par le Vendeur.
Article 8 – Politique de protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations. Les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Cookies ainsi que la Politique de Confidentialité.
Le Vendeur n’échange, ni ne cède que ce soit à titre gratuit ou payant les Données Personnelles de ses Utilisateurs à des tiers. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent donc être traitées par les sous-traitants de l’Opérateur (transporteurs, etc.), exclusivement dans le cadre de la bonne exécution des relations contractuelles. Le Vendeur reste entièrement libre dans le choix de ses sous-traitants (techniques, commerciaux, comptables, logistiques, etc.).
Les éventuels sous-traitants pouvant être amenés à traiter des Données à Caractère Personnel s’engagent à être en conformité au regard des exigences de la législation en vigueur. Seule l’hypothèse du rachat du Site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur du présent Site.
Article 9 – Acceptation, validité et modification des CGV
9.1. Acceptation des conditions
La passation de commande sur le Site implique la lecture, la compréhension ainsi que l’acceptation pleine, entière et sans réserve ni restriction, des présentes CGV, dont le consentement (case à cocher) est obligatoire avant le paiement de la commande.
En cas de désaccord avec lesdites conditions, l’Acheteur ne peut pas poursuivre la passation de sa commande en ligne. Il est alors invité à quitter, sans délai et sans qu’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ne soit possible, le processus de commande du Site.
9.2. Validité des conditions
Les CGV sont accessibles sur le Site à tout moment, en pied de page. Elles prévaudront sur tout autre document.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV était/ent tenue(s) pour non-valide(s) ou déclarée(s) non-valide(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes dispositions non traitées expressément dans les présentes CGV sont régies par la législation en vigueur, la jurisprudence ainsi que les usages.
9.3. Modifications des conditions
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes CGV.
En cas de modifications des conditions, la date de dernière modification située en haut des présentes sera mise à jour en conséquence.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande sur le Site. Chaque Acheteur a donc l’entière responsabilité de lire entièrement et accepter les CGV avant la passation de toute commande.
Article 10 – Litige, droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige est de fait soumis au droit français. Les tribunaux français seraient les seuls compétents pour en connaître.
Les parties contractantes, Acheteur et Vendeur, s’engagent, de bonne foi, à tout mettre en œuvre pour honorer leurs obligations respectives et pour résoudre à l’amiable tout éventuel litige. Pour ce faire, le service clients du Vendeur est à disposition de l’Acheteur :
- Soit par voie électronique, à l’adresse : contact@accessoiresmoto.com et dont l’objet devra clairement précisé “Réclamation” suivi du numéro de Commande,
- Soit par voie postale, à AccessoiresMoto.com, 20 rue Mélaine, 60350 Pierrefonds, France.
Il est également rappelé à l’Utilisateur que,conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (dite RLL) dont le but est de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne et accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Il est précisé aux Acheteurs qu’en cas de médiation, la solution proposée ne s’impose pas aux parties prenantes. Ces dernières restent libres de stopper la médiation et d’avoir recours à la voie judiciaire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Vendeur par email à contact@accessoiresmoto.com.
